Conditions générales

1.Généralités

  • Ces conditions générales de vente, livraison, et conditions de paiement (« les conditions générales ») sont applicables sur et forment un ensemble indissociable avec tous les devis s'ils ont été faits par Transsmart (ci-après aussi notre/nous), toutes les promotions si elles proviennent de Transsmart et tous accords conclus par Transsmart avec ses commanditaires. Sous « commanditaire », on entend chaque personne physique ou morale qui est liée ou se retrouve liée à Transsmart dans une relation contractuelle, de de quelle nature que ce soit, à l'exception de ses fournisseurs et des partenaires.
  • En plus de ces conditions générales, des conditions supplémentaires peuvent être applicables sur certains services et/ou produits de Transsmart, à condition qu'elles soient expressément indiquées par écrit. S'il existe des différence entre les conditions supplémentaires et ces conditions générales, ce sont alors les dispositions des conditions supplémentaires qui prévalent au détriment de ces conditions générales, à moins qu'il en ait été déterminé autrement par écrit.
  • Si ces conditions générales s'appliquent une fois sur un devis, une promotion et/ou des accords entre les parties, elles s'appliquent aussi sans déclaration d'application plus précise sur tous les nouveaux devis ou qui en découlent, les promotions et/ou les accords entre les parties, à moins qu'il en ait été convenu autrement expressément par écrit.
  • Si une seule disposition de ces conditions générales est caduque, supprimée ou déclarée inapplicable par ailleurs, les autres dispositions de ces conditions générales restent entièrement en vigueur et les parties conviendront d'une disposition de remplacement au lieu de la disposition déclarée caduque, supprimée ou déclarée inapplicable par ailleurs, tout en respectant autant que possible l'objectif et la portée de cette disposition caduque, supprimée ou déclarée inapplicable par ailleurs.
  • Les conditions générales qui sont adoptées par le client de Transsmart ne s'appliquent pas à moins qu'il en ait été convenu expressément par écrit par Transsmart.
  • Transsmart se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions générales.
  • Transsmart est compétent pour faire usage de tiers dans l'application des accords avec le client. Dans cette situation également, les conditions générales présentes sont en vigueur.
  • Chaque communication entre Transsmart et le client peut se faire par voie électronique, sauf s'il en a été dérogé dans ces conditions générales et/ou dans le contrat et/ou dans la loi. La version enregistrée par Transsmart de la communication concernée en vaut pour preuve, sous réserve de preuve contraire apportée par le client.

2. Devis, Offre et Accord

  • Tous les devis et promotions de Transsmart sont sans engagement, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, et sont basées sur les informations fournies par ou au nom du client. Le client veille à ce que toutes les données dont Transsmart indique qu'elles sont nécessaires ou dont le client doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires sont pour l'élaboration du devis, soient fournies à temps à Transsmart. Le client se porte garant pour l'exactitude et l'intégralité des données fournies.
  • Les devis et les offres ont une durée de validité de 4 semaines, à moins qu'un autre délai soit mentionné dans le devis ou l'offre.
  • Le client est tenu - si l'exécution des activités et/ou de la livraison doit se situer à l'extérieur des Pays-Bas - de faire prendre connaissance par écrit à Transsmart des règles de nature contraignante concernant cette exécution dans le pays où l'accord doit être effectué en tout cas pour l'émission du devis par Transsmart ; en cas de manque à ce qui précède, aucune responsabilité ne pourra et ne sera acceptée par Transsmart concernant le non respect des règles contraignantes visées, quelle que soit la réglementation du pays concerné.
  • Un accord est réalisé après qu'un accord envoyé par Transsmart a été reçu en retour signé par le client. Cet accord signé est un complément au devis et forme avec celui-ci un ensemble inséparable. Pour autant que le texte du contrat est incompatible avec le texte du devis, c'est le texte du contrat qui prévaut.
  • Les prix que nous avons indiqués le sont toujours en euros, à moins qu'il en ait été convenu autrement expressément, et toujours hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres prélèvements similaires.
  • Des erreurs typographiques évidentes apparaissant dans nos devis, offres, et accords ne nous lient pas ; nous sommes toujours en droit d'adaptations sur ce point .

3. Les modifications dans le devis ou la mission

  • Si le client souhaite modifier la mission ou l'accord d'origine, il doit faire connaître à Transsmart ces modifications en temps opportun et par écrit dans des termes et/ou des descriptions clairs. Après l'assentiment écrit de Transsmart, ces modifications feront partie du contrat.
  • Si Transsmart, après l'envoi du devis, obtient encore des informations essentielles plus précises pour exécuter la tâche, ou qu'il se présente des circonstances imprévues, le devis original sera déclaré caduque et Transsmart enverra un nouveau devis au client.
  • Si Transsmart, après l'envoi ou bien après l'élaboration de l'accord, obtient encore des informations essentielles plus précises pour exécuter la tâche, ou qu'il se présente des circonstances imprévues, Transsmart est en droit d'imputer au client les frais encourus qui en découlent.
  • La mise en place de modifications données verbalement dans une mission octroyée se fait entièrement pour le compte et au risque du client.
  • Une modification dans une mission déjà octroyée peut résulter en ce qu'un service ou produit soit disponible pour le client plus tard que dans le délai prévu initialement.

4. Exécution du contrat

  • Transsmart exécutera le contrat avec le soin requis d'un bon mandataire. Le contenu du contrat ainsi que la manière d'exécuter le contrat est spécifiée plus en détail dans le devis et le contrat.
  • Le client se porte garant du fait que toutes les données et les informations dont Transsmart indique qu'elles sont nécessaires ou dont le client doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires ou éventuellement pertinentes pour l'exécution du contrat, sont fournies en temps opportun à Transsmart. Le client assure l'exactitude et l'intégralité de toutes les données et informations fournies à Transsmart. Transsmart n'est en aucun cas responsable des dommages qui seraient la conséquence d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client.
  • Si pour l'exécution des activités en vue de l'implémentation ou la livraison des services et/ou des affaires, un délai a été convenu ou défini, il ne s'agit en aucun cas d'une date limite. En cas de dépassement d'un délai, le client est tenu de proposer un délai raisonnable à Transsmart, dans lequel Transsmart est en mesure d'exécuter quand même le contrat.

5. Durée du contrat

  • Le contrat est conclu pour une durée illimitée, à moins que les parties en conviennent autrement par écrit ou qu'il en découle autrement de par la nature du contrat. Si le contrat a été conclu pour une durée illimitée, celui-ci peut être annulé à chaque instant ceux-ci par les deux parties, en tenant compte d'un préavis de 3 (trois) mois.
  • Si les parties sont ont convenu de la conclusion d'un contrat pour une durée déterminée et que le commanditaire passe dans l'intervalle à la résiliation du contrat, de quelque manière que ce soit, Transsmart se réserve le droit de compensation pour tout préjudice subi par Transsmart en raison de cette résiliation, sauf si le client résilie le contrat pour des raisons impérieuses.

6. Suspension et dissolution

  • Si le client ne satisfait pas ou ne satisfait pas normalement ou en temps voulu à une quelconque obligation, laquelle devrait découler d'un certain contrat dont ces conditions générales font partie, ou si Transsmart a des raisons de penser que le client ne satisfera pas ou pas en temps voulu à une quelconque obligation qui repose sur un contrat conclu entre Transsmart et le client, comme par exemple mais pas exclusivement en cas de sursis de paiement accordé au client, d'une demande en liquidation judiciaire du client ou si l'entreprise du client cesse toute activité ou est mise en liquidation de biens, le client est considéré de droit comme étant en défaut, sans autre préavis et nous sommes en droit, sans intervention juridique, de suspendre en tout ou partie l'exécution de tout contrat conclu avec le client ou de dissoudre le ou les contrat(s) en tout ou partie au moyen d'une déclaration en ce sens, et ceci sans que nous soyons tenus à une quelconque indemnisation, le tout sans préjudice de nos autres droits ni de celui d'une indemnisation complète.
  • Si nous suspendons l'exécution du contrat ou dissolvons en tout ou partie le contrat, nous enverrons une facture au client pour les activités effectuées ou les services fournis jusqu'alors.
  • Dans tous les cas nommés dans le premier paragraphe de cet article, nos créances, que nous recevons du client et/ou que nous obtenons ainsi, deviennent exigibles immédiatement et dans leur totalité.

7. Paiements

  • Pour autant qu'il n'y a pas d'autres conditions de paiement convenues expressément par écrit, le client paiera entièrement ses factures dans les 14 jours suivant la date de facture. D'éventuelles objections concernant le montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.
  • Le client n'a expressément pas le droit de compenser les factures impayées avec une quelconque créance, et le client n'est pas habilité à procéder à une saisie conservatoire à nos dépens.
  • Si le client n'a pas honoré la facture dans le délai fixé, il est considéré être en défaut de plein droit et nous avons le droit, sans qu'il y ait pour cela exigence de sommation ni autre préavis, d'imputer des intérêts de 1,5% par mois au client, à partir de la date d'échéance des factures, et ceci jusqu'au jour du règlement total, en comptant une partie d'un mois comme étant un mois complet, et ceci sans préjudice de nos autres droits.
  • Les paiements effectués par le client sont traités conformément à l'article 44 page 6 du code civil néerlandais, donc les paiements viennent d'abord en déduction sur les frais, ensuite sur les intérêts perdus et en définitive en déduction sur la somme principale due.
  • Le client est redevable de tous les frais (d'encaissement) judiciaires et extrajudiciaires que nous devons engager, ainsi que les frais que nous devons engager pour exiger du client le respect, la dissolution du contrat ou des dommages et intérêts, d'un procédé juridique ou autre, voire nous défendre si nous sommes mis en cause par le client.

8. Garanties et acomptes

  • Nous sommes habilités en tout temps, avant de passer à l'exécution de la commande confirmée puis de la poursuite de l'exécution partiellement engagée, à demander du client qu'il paie un acompte, conformément aux obligations de paiement résultant du contrat pour le client, d'un montant conformément au contrat, ou bien - à notre convenance, qu'il nous assure d'une sécurité de circulation bancaire suffisante et nous convient.
  • Si, en réponse à notre demande, le client refuse de nous donner un acompte tel que cité dans la phrase précédente ou de nous assurer une sécurité bancaire, nous sommes habilités à dissoudre le contrat immédiatement par une déclaration dans ce sens, sans préjudice des autres motifs de résiliation mentionnés dans ces conditions et sans préjudice de notre droit à la compensation de nos dommages subis suite à la résiliation.

9. Plaintes

  • Les plaintes du client concernant l'implémentation effectuée par Transsmart doivent être communiquées par écrit à Transsmart dans les 14 (quatorze) jours suivant l'achèvement de cette implémentation. Les autres plaintes doivent être communiquées par écrit à Transsmart dans les 14 (quatorze) jours suivant leur apparition. Si une plainte n'est pas déposée en temps opportun ou déposée de manière incorrecte, celle-ci ne sera pas traitée par Transsmart et le client perd son droit à la réparation ou compensation des dommages.
  • Les plaintes qui font suite à une utilisation erronée du service et/ou du produit fourni(s) ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une quelconque revendication de la part du client envers Transsmart.
  • Une plainte ne donne pas non plus au client le droit de suspendre l'observation de ses obligations indiquées dans le contrat conclu avec nous, en particulier le paiement de la facture concernant la livraison effectuée des produits concernés par les réclamations ni le paiement d'autres factures.
  • Le droit à une réparation ou compensation de dommages expire en tout cas, vis-à vis de tous les contrats gérés par ces conditions, douze mois après la date de la facture concernant le service ou le produit à l'origine du préjudice.

10. Responsabilité

  • Transsmart n'est en aucun cas tenu à payer des dommages au client, sauf si le dommage a été provoqué intentionnellement ou par faute grave de notre part.
  • Transsmart ne reconnaît donc en aucun cas de responsabilité pour les dommages d'entreprise ou séquelles, des dommages indirects, des manques à gagner, des pertes de bénéfice ou de chiffres d'affaire, dans tous les sens du terme et de quelque manière que ce soit, provoqués par Transsmart.
  • Transsmart n'est pas responsable des dommages du client et/ou des tiers qui sont la conséquence d'un dysfonctionnement du logiciel, applications, connexions, services et/ou produits délivrés, pas plus qu'il n'est responsable envers le client pour des dommages consécutifs à une mauvaise implémentation, sauf si ces dommages sont intentionnels ou consécutifs à une faute grave de Transsmart.
  • Transsmart n'est en aucun cas responsable pour un quelconque dommage concernant ou consécutif à la livraison par des tiers de logiciels, applications, connexions, services et/ou produits.
  • Transsmart n'est en aucun cas responsable des dommages survenus du fait même ou après que le client et/ou des tiers ont apporté des modifications de leur propre chef dans les ou aux applications, logiciels et/ou connectivité, ni en cas d'utilisation de ceux-ci de manière peu judicieuse.
  • Transsmart n'assume pas de responsabilité pour la perte éventuelle de données appartenant au client.
  • Si Transsmart, pour quelque raison qu'il soit, est responsable de préjudices directs, cette responsabilité ne dépassera en aucun cas le montant qui est remboursé dans ce cas-là par l'assureur de Transsmart .
  • Si Transsmart, pour quelque raison qu'il soit, est tenu de dédommager un quelconque dommage et que l'assurance responsabilité civile ne couvre pas ce dommage, l'indemnisation ne pourra jamais être plus élevée qu'un montant équivalent à la valeur de la facture correspondant au service ou au produit à l'origine du préjudice.
  • Le client déchargera Transsmart de toute revendication provenant des tiers en matière, entre autres, de dommages qui sont la conséquence d'une lacune dans un produit livré par Transsmart et/ou un service qui ne sera pas correctement réalisé par Transsmart.

11. Force majeure

  • Transsmart n'est pas tenu de respecter une quelconque obligation, si Transsmart en est empêché pour cela à cause d'une circonstance non imputable à une faute ou à un non-respect de la loi, un acte juridique ou une opinion dominante.
  • En cas de force majeure, Transsmart est habilité à suspendre l'exécution du contrat, sans que pour cela le client ait un droit à des dommages et intérêts.
  • Si la force majeure s'avère permanente, nous pouvons résilier un contrat en tout ou partie par le moyen d'une déclaration écrite à l'adresse du client, sans que pour cela le client ait droit à des dommages et intérêts.

12. Droits de propriété intellectuelle

  • Nous nous réservons tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les services fournis et produits développés ou non pour le client.
  • Le client déclare, avant de s'engager dans le contrat, accepter sans réserves le fait que les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés et les services fournis par Transsmart, restent ou deviennent la propriété de Transsmart. Il est interdit au client de détruire et/ou de modifier une quelconque désignation concernant les droits de propriété intellectuelle (provenant) des produits délivrés par Transsmart.
  • Concernant le droit d'auteur, le droit du dessin ou du modèle ou un quelconque autre droit de propriété intellectuelle qui était déjà la propriété du client avant la signature du contrat, Transsmart obtient le droit d'utiliser cette propriété pendant la durée du contrat, pour autant que nécessaire dans l'exécution du contrat.
  • Le client n'obtient pas de droit de propriété intellectuelle concernant le logiciel et - les modèles. Le client n'est pas autorisé à modifier ni supprimer des signes distinctifs ou de marque apportés au logiciel ou aux modèles, ni de copier ceux-ci sous peine d'amende immédiatement exigible sans atténuation judiciaire de 25.000 € et d'une amende de 500 € pour chaque jour de violation. Le client n'a pas le droit d'utiliser les signes distinctifs ou de marque sans autorisation préalable de Transsmart.
  • Les produits livrés, services effectués et informations ainsi que les données générées par Transsmart au profit du client sont et restent la propriété de Transsmart. Transsmart est libre d'utiliser ces informations et données, le cas échéant anonymisées, également pour des fins en dehors des produits livrés et services effectués pour le client.

13. Différends et droit applicable

  • C'est uniquement le droit néerlandais qui est applicable à tous les devis, offres et contrats réglementés par ces conditions générales.
  • Tous différends concernant ou découlant des devis élaborés, des offres faites et/ou des accords conclus avec nous seront exclusivement portés devant le juge néerlandais compétent dans l'arrondissement de notre domicile.